Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Historique

• Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et...
  Source : www.efl.fr
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• SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introd...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte économique et international encore...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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