Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Historique

• Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales...
  Source : www.legavox.fr
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• Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’au...
  Source : www.aurep.com
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• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du caution...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...
  Source : www.efl.fr
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