Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le :
30/12/2019
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2019
Source : www.labase-lextenso.frDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS... Lire la suite
Historique
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Augmentation des frais bancaires en 2020
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit bancaireLa promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Après le gel en 2019 des frais bancaires en réponse à la crise des gilets jaunes, ceux-ci repartiront d...Source : actu.fr
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Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera cadu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restr...Source : www.fiscalonline.com
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Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesToute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...Source : solutions.lesechos.fr
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...Source : revuefiduciaire.grouperf.com