Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Historique

• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
  Source : www.efl.fr
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefo...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seul...
  Source : www.efl.fr
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• La France championne d'Europe de la fiscalité en 2018
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit fiscal
  Selon l'Office européen de statistiques Eurostat, la France était encore le pays à la fiscalité la plus élevée dans l'Union européenne en 2018...
  Source : www.challenges.fr
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• Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit bancaire
  Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée...
  Source : www.capital.fr
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• Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâ...
  Source : www.service-public.fr
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