Comment sécuriser les opérations d'acquisition à l'international
Publié le :
28/08/2019
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2019
Source : business.lesechos.frCes investissements français à l'étranger prennent soit la forme de projet « Greenfield » (création de succursales ou filiales), soit de projet « Brownfield » (joint-ventures ou acquisitions de sociétés étrangères). En raison de leur caractère transfrontalier, ces opérations présentent, sur le plan juridique, certaines spécificités qui nécessitent une vigilance accrue... Lire la suite
Historique
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Comment sécuriser les opérations d'acquisition à l'international
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsCes investissements français à l'étranger prennent soit la forme de projet « Greenfield » (création de succursales ou filiales), soit de projet « Brownfield » (joint-ventures ou...Source : business.lesechos.fr
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Donation fiscalement et civilement rapportable
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...Source : www.legifiscal.fr
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...Source : blog.legalvision.fr
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réform...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit fiscalLe démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisan...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...Source : curia.europa.eu