Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Historique

• Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français visant à soutenir l’économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont é...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Impôts : fin des déclarations papiers en 2020
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
  Source : www.economiematin.fr
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