Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
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2021
Source : www.efl.frL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période... Lire la suite
Historique
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la consommationIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...Source : www.pleinevie.fr
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...Source : www.efl.fr
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La crise, une aubaine pour les fusions-acquisitions ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s'adapter a...Source : www.boursorama.com
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SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis 2006, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt s...Source : www.gerantdesarl.com