Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Historique

• Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines condi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s’adapter a...
  Source : www.cafedelabourse.com
  Lire la suite
• Aide aux coûts fixes : le nouveau pansement anti-crise est sorti
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite