Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Historique

• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : les notes de frais pour les déplacements dans l’Union européenne
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les déplacements professionnels dans l’Union européenne entraînent inévitablement des frais. Quel taux de TVA s’applique dans ce cas ? Comment peut-on récupérer la TVA étrangère...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les plus-values et les gains en stablecoins ?
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Les ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la catégorie des plus-values de cession des actifs numériques au taux de 30%. Pour éviter cette taxatio...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de la cotisation sur la valeur a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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