Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le :
10/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
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CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donne...Source : www.orcom.fr
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Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit bancaireDepuis le précédent recensement, les services de l’AMF ont mené des actions de supervision visant à encourager l’adoption des gates et du swing-pricing en particulier dans les f...Source : www.amf-france.org
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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distributionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...Source : www.lemag-juridique.com