Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Historique

• Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une prochaine hausse de la flat-tax ?
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans le cadre du budget 2025, censé être présenté à la fin de ce mois, une hausse de la flat-tax serait à l’étude afin de contribuer à la réduction du déficit public. De quoi s’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation éne...
  Source : www.efl.fr
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• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• "Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  "Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisitions va redémarrer de façon très soutenue pour les fonds d'investissement". C’est ce qu’a déclaré Pa...
  Source : www.boursedirect.fr
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