La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée

Historique

• Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de production et d'une poursuite de la baisse de l'impôt sur les bénéfices. Le Brexit va engendrer des boulev...
  Source : www.lesechos.fr
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• Déduction des contrats Madelin Retraite
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déduire de leur bénéfice imposable leurs pr...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la...
  Source : www.aurep.com
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• Impôts : ce qui change pour les ménages en 2021
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La diminution de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés constitue la principale mesure pour l'année qui s'ouvre. Parmi les autres dispositifs touchant les ménages,...
  Source : www.lesechos.fr
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• La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment qualifier le contrôle dont elle fait l'objet ? Première réponse du Conseil d'Etat sur cette question...
  Source : www.efl.fr
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