Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Publié le :
30/04/2018
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2018
Source : www.conseil-etat.fr[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle... Lire la suite
Historique
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...Source : business.lesechos.fr
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspillage alimentaire au secteur textile pour interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus et l...Source : www.novethic.fr
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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSouvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de...Source : business.lesechos.fr
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Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit bancaire[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et co...Source : www.conseil-etat.fr
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Publication de la liste des organismes sans but lucratif ouvrant droit à une réduction d'IFI pour dons
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur la somme due au titre de cet impôt 75% du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit de la consommationMieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de directives européennes, qui ont été présentées la semaine dernière. De fait, ces textes comprennent q...Source : www.capital.fr