Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le :
29/03/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de locaux existants déjà occupés par l’entreprise ou alors des locaux dans lesquels l’entreprise nouvellement créée prévoit de s’installer. Sans droit de bail, il devient impossible de pouvoir jouir de l’usage de locaux commerciaux. A noter également que l’on peut aussi parler de « reprise de bail commercial » pour caractériser ce dont nous allons parler tout au long de cet article. Quel est le cadre juridique du droit au bail ? En quoi consiste précisément une reprise de bail commercial ? Quelles sont les étapes administratives à respecter pour pouvoir s’installer dans des locaux commerciaux ? Quels sont les éléments à connaître et à maîtriser concernant cette formalité administrative indispensable à la création et au développement d’une entreprise ? Toutes les réponses à ces questions dans les paragraphes qui suivent... Lire la suite
Historique
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La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire
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Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017Droit des sociétésLes sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30...Source : www.efl.fr
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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...Source : www.fiscalonline.com
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. C...Source : www.toute-la-franchise.com
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit des sociétésPublication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi...Source : www.lemondeduchiffre.fr