Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
Publié le :
07/04/2017
07
avril
avr.
04
2017
Source : www.efl.frLes sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra être engagée... Lire la suite
Historique
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Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017Droit des sociétésLes sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...Source : www.fiscalonline.com
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