Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Historique

• Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services fi...
  Source : www.juridiconline.com
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• Expérimentation de la mensualisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le gouvernement va expérimenter dans deux départements le versement mensuel du crédit d'impôt pour les ménages qui emploient un salarié à leur domicile...
  Source : www.challenges.fr
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• La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâce à une cellule mise en place après l'affaire Cahuzac pour régulariser les avoirs à l'étranger. Un r...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en c...
  Source : www.efl.fr
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