Procédure collective et immeuble servant au logement

Historique

• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par...
  Source : www.efl.fr
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• Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jo...
  Source : www.efl.fr
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• Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le régime fiscale de l'épargne salariale
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Intéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort que vous avez réservé aux sommes que votre employeur vous a versées en 2018...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu majeur du monde économique, d...
  Source : www.elegia.fr
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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