Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline

Historique

• Les acquisitions françaises à l'étranger ont le vent en poupe, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acquisitions à l'étranger depuis le début de l'année que l'an passé à la même époque, et même depuis un...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit fiscal
  L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. Depuis le 24 avril d...
  Source : business.lesechos.fr
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• Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de chaque couple. Deux tiers d...
  Source : business.lesechos.fr
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• Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découve...
  Source : www.fiscalonline.com
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