Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Historique

• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'amé...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Malraux en 2023
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de prestige à restaurer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définit...
  Source : www.efl.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...
  Source : www.efl.fr
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