Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frAyant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG... Lire la suite
Historique
-
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut p...Source : fiscalonline.com
-
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit bancaireAyant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’empr...Source : www.efl.fr
-
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens...Source : www.efl.fr
-
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDeux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culminant établi il y a près de 15 a...Source : www.finyear.com
-
Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLes Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la r...Source : www.efl.fr