Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Lire la suite
Historique
-
Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnels’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplément...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle g...Source : fiscalonline.com
-
Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un diagnostic sur différents point...Source : solutions.lesechos.fr
-
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même perso...Source : fiscalonline.com