Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le :
20/07/2017
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2017
Source : www.efl.frLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux. Le 14 juin 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux est consenti pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 octobre. A l’expiration de ce bail, le locataire reste dans les lieux pendant un an et demi. Puis il délivre un congé au bailleur et il libère les locaux le 21 mai 2012... Lire la suite
Historique
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...Source : www.efl.fr
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Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésLe référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent a...Source : www.efl.fr
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QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit fiscalRéforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l...Source : www.dossierfamilial.com
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Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...Source : business.lesechos.fr
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Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un co...Source : www.efl.fr