Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le :
29/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2... Lire la suite
Historique
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...Source : www.lemag-juridique.com
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationSelon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait en...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationÀ la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...Source : www.actu-juridique.fr
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La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...Source : www.lemag-juridique.com
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettem...Source : www.lemag-juridique.com
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...Source : www.lemag-juridique.com