Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Lire la suite
Historique
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Panorama global de la réglementation bancaire
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit bancaireLa réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les acc...Source : www.flf.fr
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit bancaireAprès un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont bloqués...Source : www.capital.fr
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit bancaireL'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les c...Source : www.efl.fr
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaireLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaireAlors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit bancaireLe dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...Source : www.dalloz-actualite.fr