
Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le :
20/04/2022
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2022
Source : www.economie.gouv.frMalgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à toute personne d'avoir le droit à un compte bancaire. Comment fonctionne cette procédure ? Dans quels cas peut-elle être déclenchée ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point. Lire la suite
Historique
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit bancaireMalgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à t...Source : www.economie.gouv.fr
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