Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le :
23/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement de l’obligation, quand celle d’une condition suspensive déclenche ses pleins effets... Lire la suite
Historique
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaireLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaireAlors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit bancaireLe dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaireContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit bancaireDepuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent dans notre pays. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinelactuellement applicable, ont amené...Source : www.actu-juridique.fr
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit bancaireEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécut...Source : www.dalloz-actualite.fr