Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le :
28/05/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73), l’objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser sa situation pour éviter le rejet du chèque et les conséquences fâcheuses qui peuvent s’ensuivre... Lire la suite
Historique
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Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Droit bancaireL’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion...Source : www.efl.fr
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit bancaireAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit bancaireL’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) évalue à 1,21 million le nombre de ménages victimes d’au moins un débit bancaire frauduleux en 2016. Dé...Source : www.dossierfamilial.com
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Résiliation de l'assurance-emprunteur
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit bancaireDepuis le début de l'année, les propriétaires ont la possibilité de changer leur assurance de prêt à chaque date anniversaire de leur contrat. Pour ces particuliers, des millier...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit bancaire[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et co...Source : www.conseil-etat.fr
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Le Livret A n'assurera plus une protection contre l'inflation - Les Echos
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit bancaireLe gouvernement a bouclé la réforme du taux du placement populaire qui entrera en vigueur en février 2020. Du fait de cette réforme, le regain d'inflation attendu se traduira pa...Source : www.lesechos.fr