Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le :
15/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Lire la suite
Historique
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...Source : www.lemag-juridique.com
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...Source : www.actu-juridique.fr
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit...Source : www.lemag-juridique.com
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entrepr...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les...Source : www.lemag-juridique.com