Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le :
19/06/2019
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Source : business.lesechos.frDans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande. Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste... Lire la suite
Historique
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Décisions préjudicielles concernant la directive fusion
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit fiscalPour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectiv...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit fiscalL'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâce à une cellule mise en place après l'affaire Cahuzac pour régulariser les avoirs à l'étranger. Un r...Source : www.francetvinfo.fr
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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit fiscalLe démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisan...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
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Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit fiscalDans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa...Source : business.lesechos.fr