Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche... Lire la suite
Historique
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.Source : www.lexbase.fr
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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche...Source : www.efl.fr
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Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS...Source : fiscalonline.com
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLes Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la r...Source : www.efl.fr
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Droit de réclamation des dirigeants solidaires
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit fiscalA partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...Source : www.lexplicite.fr
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Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit fiscalLa CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre d...Source : fiscalonline.com