Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline

Historique

• Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Droit fiscal
  La loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : " l'examen de comptabilité " (o...
  Source : www.challenges.fr
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• Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit fiscal
  L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. Depuis le 24 avril d...
  Source : business.lesechos.fr
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• Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découve...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fis...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Numérisation des factures papier : c’est permis !
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Afin de permettre un contrôle de l’a...
  Source : business.lesechos.fr
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• Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...
  Source : www.fiscalonline.com
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