Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
Historique
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Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit bancaire / Epargne et placementsLe décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoris...Source : www.lemag-juridique.com
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit bancaire / Epargne et placementsDans sa décision du 9 janvier 2024, la Commission a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société SPI et son dirigeant à l’époque des faits, M. Vincent Rhodes, un...Source : www.amf-france.org
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Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit bancaire / Epargne et placementsLe nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" française, sera de l'épargn...Source : argent.boursier.com