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Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation

Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Source : www.fiscalonline.com
Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l’une des conditions à remplir en cas d’apport de titre ayant bénéficié de l’exonération Dutreil à une structure Holding... Lire la suite

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