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Droit d'entrée au bail commercial et TVA

Droit d'entrée au bail commercial et TVA

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : business.lesechos.fr
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de... Lire la suite

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