Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
Publié le :
24/08/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale doit justifier de son occupation effective au moment de la cession (CGI art. 150 U, II.1°). En l’espèce, le contribuable justifiait de l’utilisation effective du bien vendu sis à Arcueil par la production de factures d’électricité et d’eau pour la période considérée... Lire la suite
Historique
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Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale doit justifier de son occupation effective au moment...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)...Source : revuefiduciaire.grouperf.com