Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le :
04/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Lire la suite
Historique
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restr...Source : www.fiscalonline.com
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Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
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Fusion absorption et personnalité des peines
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Investir en fonds PME et réduire ses impôts
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDifférents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, ouvrent droit à un bo...Source : www.lemonde.fr