Une garantie de passif inefficace

Historique

• Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...
  Source : www.efl.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et saisissent la juridi...
  Source : www.defrenois.fr
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• Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fi...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment »...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures d’insolvabilité : décret
  Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Une garantie de passif inefficace
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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