Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le :
29/06/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail commercial est un contrat de location immobilier particulier en ce sens qu’il est signé entre un locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur) pour régir les termes de la location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. La nature de l’utilisation des locaux à titre professionnel implique le besoin d’une certaine pérennité dans les termes et les modalités de la location... Lire la suite
Historique
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Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...Source : business.lesechos.fr
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Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un co...Source : www.efl.fr
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Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entreprises, 75% de cette somme étant...Source : www.latribune.fr
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Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’appor...Source : www.fiscalonline.com
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Registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales - Par le cabinet Saône-Rhône
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017ACTUALITÉS DU CABINETLes sociétés et entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, établies sur le territoire français, doivent déposer au greffe du tribunal de commerce,...
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de ré...Source : www.toute-la-franchise.com