Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.efl.frL’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des éléments faisant douter de la régularité du calcul du TEG... Lire la suite
Historique
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Évaluez le montant de votre prélèvement à la source
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition de tous un simulateur dédié au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Rendez-vous sur...Source : www.economie.gouv.fr
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassai...Source : www.lextenso.fr
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Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les particuliers
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la t...Source : www.economie.gouv.fr
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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit bancaireL’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...Source : www.efl.fr
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...Source : www.economie.gouv.fr