Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Lire la suite
Historique
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesAprès la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient céd...Source : www.actu-juridique.fr
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Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 jui...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDélai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’ad...Source : www.legifiscal.fr
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementSelon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée s...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon le...Source : www.efl.fr