CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Publié le :
10/12/2024
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2024
Source : www.orcom.frLorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande... Lire la suite
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
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