Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Historique

• Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des cr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite