Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Historique

• Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lut...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonératio...
  Source : www.efl.fr
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• Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en Cons...
  Source : www.lexbase.fr
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• Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paieme...
  Source : www.lemonde.fr
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• Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et é...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 et Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'option pour l'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu'...
  Source : www.efl.fr
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