Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
Publié le :
22/02/2018
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Source : www.fiscalonline.comLe choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lors de la cession qui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d’après la valeur vénale des titres au moment de la donation. En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées... la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie Lire la suite
Historique
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Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lor...Source : www.fiscalonline.com