La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Historique

• Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...
  Source : www.efl.fr
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• L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IFI : le barème
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...
  Source : www.legifiscal.fr
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