La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis... Lire la suite
Historique
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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués s...Source : www.efl.fr
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Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...Source : www.legifiscal.fr
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...Source : www.actu-juridique.fr