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La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le :
02/03/2023
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mars
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Source : www.editions-legislatives.frLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Lire la suite
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la ce...Source : www.editions-legislatives.fr
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