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Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frL’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS... Lire la suite
Historique
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Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit fiscalL’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDes précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à...Source : www.aurep.com
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