Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.efl.frL’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire... Lire la suite
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit un...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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