Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise...
  Source : lamy-experts.fr
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• Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...
  Source : www.efl.fr
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• DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit de la consommation
  Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numér...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Pourquoi le CAC 40 ne déprécie presque plus ses actifs - Les Echos
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les sociétés du CAC 40 n'ont procédé qu'à 3,6 milliards de dépréciations de survaleurs. Un niveau jamais vu depuis 2014, mais qui sera difficile à battre en 2018...
  Source : www.lesechos.fr
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• La réforme de l'ISF fait chuter les dons
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  "Le passage de l'impôt sur la fortune ISF à l'impôt sur la fortune immobilière IFI fait ressentir une perte d'au moins 50% des dons en moyenne sur l'ensemble des associations ou...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage...
  Source : www.chefdentreprise.com
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